SARL JA
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
La société SARL JA,
Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €,
Dont le siège social est situé au 9 rue de l’Abbaye, 62500 Saint-Omer, France,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 850 774 829,
Numéro de TVA intracommunautaire : FR68850774829,
Représentée par son représentant légal en exercice,
(ci-après « le Prestataire »),
Et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement mensuel aux services proposés par la société SARL JA via son site internet (ci-après « le Client »).
Les services proposés consistent en un espace membre accessible par abonnement mensuel, destiné aux personnes en reconversion professionnelle ou aux freelances, leur offrant un accès à du contenu exclusif, des ressources et/ou des services adaptés à leur parcours professionnel.
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de services réalisée en ligne sur le territoire de la France métropolitaine uniquement.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la souscription à l’abonnement. La validation de l’abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Souscription à l’abonnement
La souscription aux services proposés par la société SARL JA s’effectue exclusivement en ligne, via le site internet le-tipi.club.
Le client est invité à consulter la page de présentation des offres avant de sélectionner la formule d’abonnement souhaitée (mensuelle ou annuelle). Une fois l’offre choisie, le client est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe pour procéder au règlement.
Le paiement de l’abonnement est requis avant la création du compte utilisateur. Après validation du paiement, le client est automatiquement redirigé vers une page dédiée lui permettant de finaliser la création de son espace personnel en renseignant un pseudonyme, une adresse e-mail valide et un mot de passe.
Un e-mail de confirmation est ensuite envoyé à l’adresse communiquée par le client, récapitulant les éléments de la commande.
L’accès à l’espace membre est activé immédiatement après la création du compte et le paiement validé.
Les abonnements sont à reconduction automatique, selon la formule choisie par le client (mensuelle ou annuelle). Le client sera prélevé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation de sa part dans les conditions prévues à l’article correspondant.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix des formules d’abonnement proposées par la société SARL JA sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Deux formules sont disponibles :
- Abonnement mensuel : 10 € par mois
- Abonnement annuel : 100 € par an (soit l’équivalent de deux mois offerts)
Le paiement de l’abonnement s’effectue en une seule fois lors de la souscription, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.
La souscription à l’abonnement entraîne un engagement immédiat du client au règlement du montant correspondant à la formule choisie.
La société SARL JA se réserve le droit de proposer ponctuellement des promotions, réductions tarifaires ou codes promotionnels, ainsi que de mettre temporairement à disposition des offres spéciales. Ces offres ne sont applicables que pendant leur durée de validité et selon les conditions précisées sur le site au moment de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par la société SARL JA. Toutefois, les tarifs en vigueur au moment de la souscription restent applicables jusqu’à la fin de la période d’abonnement concernée.
Article 4 – Durée de l’abonnement et résiliation
L’abonnement souscrit auprès de la société SARL JA prend effet immédiatement après confirmation du paiement et reste valable pour la durée choisie par le client (mensuelle ou annuelle).
L’abonnement est conclu pour une durée déterminée (1 mois ou 1 an selon la formule), avec reconduction tacite à chaque échéance, sauf résiliation demandée par le client avant la date de renouvellement.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification, en formulant une demande :
- soit par e-mail à l’adresse indiquée dans les présentes CGV,
- soit via le forum privé réservé aux membres.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Le client conserve donc l’accès aux services jusqu’à l’expiration de la période déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour une résiliation anticipée.
Il appartient au client de faire la demande de résiliation suffisamment à l’avance s’il ne souhaite pas que son abonnement soit renouvelé automatiquement.
Article 5 – Accès au service
L’espace membre proposé par la société SARL JA est accessible en ligne, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d’éventuelles interruptions planifiées ou non, liées à des opérations de maintenance, de mise à jour ou à des causes indépendantes de la volonté de la société.
Des interruptions temporaires de service peuvent notamment survenir dans le cadre de travaux d’amélioration ou d’ajout d’outils internes, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour le client.
L’accès au service nécessite une connexion à Internet et l’utilisation d’un navigateur web récent. Ces conditions techniques relèvent de la seule responsabilité du client.
Le contenu proposé dans l’espace membre est principalement consultable en ligne, mais certains éléments peuvent être téléchargeables par le client, notamment sous forme d’archives compressées (format ZIP).
La société SARL JA met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption ou de dysfonctionnement du service liés à des défaillances de l’hébergeur, à des incidents techniques externes ou à des cas de force majeure.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et pour lesquels il a expressément renoncé à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en accédant immédiatement à l’espace membre, le client reconnaît :
- que l’exécution du service débute immédiatement après paiement,
- avoir été informé de la perte de son droit de rétractation,
- avoir expressément renoncé à ce droit.
Par conséquent, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne pourra être acceptée après l’activation de l’abonnement, sauf cas exceptionnel ou erreur imputable au Prestataire.
Article 7 – Obligations du client et bon usage du service
L’accès à l’espace membre du site le-tipi.club est strictement personnel. Le client s’engage à ne pas partager ses identifiants de connexion (adresse e-mail, mot de passe) ni à permettre à un tiers d’accéder à son compte, que ce soit gratuitement ou contre rémunération.
Tous les contenus accessibles via l’abonnement – notamment les outils, guides, documents téléchargeables, ressources, vidéos ou autres éléments mis à disposition – sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont réservés à un usage personnel et non commercial.
Le client s’engage formellement à :
- Ne pas reproduire, copier, revendre, redistribuer, publier ou diffuser tout ou partie des contenus accessibles dans l’espace membre, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de SARL JA.
- Respecter la confidentialité des échanges et des ressources partagées dans le cadre du forum privé ou des services associés.
Par ailleurs, tout client est tenu de respecter un code de conduite dans le forum et les espaces communautaires du site. Sont notamment interdits :
- Les propos discriminatoires, haineux, insultants ou diffamatoires,
- Les comportements abusifs, provocateurs ou perturbateurs,
- Toute tentative d’escroquerie, harcèlement ou prospection commerciale non autorisée.
En cas de non-respect de ces engagements, la société SARL JA se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement du client, sans préavis ni remboursement, notamment en cas de violation grave (propos haineux, piratage de contenu, comportement abusif, etc.).
Article 8 – Responsabilités
La société SARL JA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé à l’espace membre proposé sur le site le-tipi.club.
Toutefois, la responsabilité de SARL JA ne saurait être engagée en cas :
- d’interruption temporaire du service pour maintenance, mise à jour ou amélioration technique,
- d’accès difficile ou impossible au service lié à des dysfonctionnements du réseau Internet ou de l’hébergeur,
- de perte de données, d’intrusion malveillante ou de bug affectant le fonctionnement du site, indépendamment de la volonté de SARL JA.
Les contenus proposés dans l’espace membre ont pour objectif d’accompagner les clients dans leur parcours professionnel ou leur reconversion. Ils sont fournis à titre informatif et ne constituent ni une garantie de résultat, ni une obligation de conseil personnalisée.
Le client est seul responsable :
- de l’utilisation qu’il fait des contenus et outils mis à sa disposition,
- de la confidentialité de ses identifiants et de la sécurité de son compte,
- du respect des présentes CGV.
En aucun cas la société SARL JA ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects subis par le client, tels que perte de revenus, de clients, d’opportunités ou de données, liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services proposés.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments accessibles au sein de l’espace membre du site le-tipi.club, incluant, de façon non limitative, les contenus textuels, visuels, vidéos, outils, ressources téléchargeables, fichiers, logos, noms de domaine, chartes graphiques et marques, est la propriété exclusive de la société SARL JA ou de ses partenaires le cas échéant, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des contenus précités, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de SARL JA, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon susceptible de donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
L’abonnement souscrit par le client n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur les contenus mis à disposition. Le client dispose uniquement d’un droit d’usage personnel, limité, non exclusif et non transférable, dans le cadre strict de l’accès au service.
Le non-respect de cette clause peut entraîner la suspension immédiate de l’accès au service, sans indemnité ni remboursement, ainsi que des poursuites en cas d’atteinte grave aux droits de la société.
Article 10 – Données personnelles et confidentialité
Dans le cadre de l’accès au site le-tipi.club et à ses services, la société SARL JA peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles des clients, telles que : prénom ou pseudonyme, adresse e-mail, informations de connexion, données de facturation, ou tout autre élément nécessaire à la gestion de l’abonnement.
Ces données sont collectées :
- dans le cadre de la souscription et de la gestion de l’abonnement,
- pour permettre l’accès aux contenus et fonctionnalités du service,
- à des fins de communication et de support client,
- et, le cas échéant, à des fins statistiques internes.
SARL JA s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires, à ne jamais céder ni vendre ces données à des tiers, et à assurer leur confidentialité et sécurité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant sa demande par e-mail à l’adresse de contact indiquée dans les présentes CGV.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement, et peuvent être supprimées à la demande du client, sauf obligations légales contraires.
Pour en savoir plus, le client peut consulter la politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 11 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire. Le client est invité à contacter en priorité le service client de la société SARL JA par e-mail à l’adresse indiquée dans les présentes.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige, sauf disposition légale impérative contraire.